Divorce
Pour tout changement de situation matrimoniale, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français.
En règle générale, pour terminer un mariage, il est obligatoire sinon recommandé de se faire assister par un avocat ; en France ou à l’étranger, les agents de l’Etat n’ont aucune compétence de conseil. C’est l’avocat qui guidera l’usager vers la procédure la plus appropriée.
L’annulation d’un mariage, la séparation de corps ou le divorce prononcés par les autorités laotiennes doivent ainsi faire l’objet d’un jugement d’exequatur. Toutefois, une procédure administrative, qui se nomme vérification d’opposabilité d’un jugement, est possible. Elle est réalisée par le Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France et le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger.
Enregistrement d’un divorce prononcé au Laos
Pour tout changement de situation matrimoniale, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français.
Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement.
Ce dossier doit comporter :
- la copie intégrale de votre jugement laotien traduite par le ministère de la justice laotien puis légalisée par le département des affaires consulaires du ministère des affaires étrangères laotien ;
- la preuve de son caractère définitif
- la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure ;
- la copie des actes de naissance et /ou de mariage qui doivent être mis à jour
- indication de vos coordonnées postales au Laos.
Transmission au procureur de la République compétent
Ce dossier doit être adressé directement par vos soins :
- au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
- au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.
Avertissement important : Si le mariage a été célébré, à l’étranger, à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français (article 1082 du code de procédure civile).
Pour en savoir plus, consultez le site Francediplomatie