Légalisation - certification de signature - copie conforme à l’original

La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.

La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère

La légalisation de documents publics est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

- La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française.

- L’acte public présenté à la légalisation doit être revêtu de la signature manuscrite et originale, du nom et de la qualité du signataire et, le cas échéant, du cachet de l’administration.

Légalisation de documents publics français à destination des autorités laotiennes

  • En France :

- Il est fortement conseillé d’effectuer la démarche en France, en demandant la légalisation de votre document auprès du bureau des légalisations puis la sur-légalisation auprès de l’ambassade du Laos en France.

- Cette procédure peut se faire par correspondance : cliquez ici.

  • Au Laos, auprès de la section consulaire de l’ambassade de France au Laos :

- Les légalisations peuvent également se faire auprès de la section consulaire de l’ambassade de France.

- Il convient de bien s’informer auprès des autorités laotiennes sur la nature exacte du document attendu.

- La demande de légalisation est effectuée en personne auprès de l’ambassade.

- L’acte public à légaliser doit être rédigé en français.

- Selon la nature de l’acte, la légalisation peut être apposée sur la photocopie certifiée conforme du document, c’est le cas par exemple des diplômes.

- Les actes d’état civil, les actes notariés, les extraits du casier judiciaire, les certificats de nationalité française ne sont recevables qu’en originaux.

Actes publics laotiens à destination des autorités françaises

Pour être opposables devant les autorités françaises, les actes publics laotiens (ex. acte de naissance, acte de mariage, casier judiciaire, enregistrement de divorce,…) doivent :
• 1. Être traduits en français par le ministère de la justice laotien ;
• 2. Être légalisés par le département des affaires consulaires du ministère des affaires étrangères laotien.

Légalisation - Certification matérielle de signature

La légalisation de documents sous seing privé est aussi appelée « certification matérielle de signature ».

Il s’agit d’une formalité destinée à attester la véracité de la signature et la qualité du signataire.

A l’étranger, peuvent être légalisés les actes sous seing privé dont remplissant l’une de ces conditions :

  • le signataire est français ;
  • le signataire doit produire cet acte en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire ;
  • le signataire représente une entreprise ou une association française.

La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire, qui doit prouver son identité en produisant une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.

Peuvent être établies sous seing privé les autorisations de voyage pour enfant mineur non accompagné, les procurations pour effectuer des démarches auprès des administrations ou des établissements bancaires, les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession, les procurations pour vendre un immeuble ou pour acquérir un immeuble sans emprunt ou encore les procurations pour constituer une société.

Le service reçoit le public sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30. Les rendez-vous pour la légalisation d’une signature s’obtiennent uniquement par téléphone au + (856) (21) 26 74 00 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.

Coût d’une légalisation à l’ambassade de France au Laos

Un droit de chancellerie de 15 € pour les Français inscrits au registre consulaire et de 25 € pour les non-inscrits et les étrangers est perçu par document légalisé.

Celui-ci devra être acquitté exclusivement en numéraire, en kips laotiens, au taux de chancellerie en vigueur. Il vous est recommandé de faire l’appoint.

Certification de photocopie conforme à l’original

La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme », ainsi que les date et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

- La présentation de l’original et de la photocopie du document sont requises lors de la démarche. La section consulaire de l’ambassade de France au Laos ne fera pas de copies.

- Attention, certains actes ne sont recevables qu’en originaux. Ainsi, la certification conforme ne peut pas être apposée sur des copies :

  • d’actes d’état civil ;
  • d’actes notariés ;
  • d’extraits du casier judiciaire ;
  • de certificats de nationalité française.

Coût d’une certification de photocopie conforme à l’original à l’ambassade de France au Laos

Un droit de chancellerie par page de 11 € pour les Français inscrits au registre consulaire et de 21 € pour les non-inscrits et les étrangers est perçu pour la certification de photocopie conforme à l’original.

Celui-ci devra être acquitté exclusivement en numéraire, en kips laotiens, au taux de chancellerie en vigueur. Il vous est recommandé de faire l’appoint.

Dernière modification : 01/10/2018

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